Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : ce site web met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par le site pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
Le site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le site qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site web est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
2. Présentation du site internet
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
3. Description des services fournis
Le site internet a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Le site s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Le site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
Le site et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la part du propriétaire du site.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Le propriétaire ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le propriétaire se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le propriétaire se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
7. Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est le propriétaire, représenté par son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le site s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que le site traite des Données Personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.
7.2 Finalité des données collectées
Le propriétaire est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur le site : adresse email
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
Le site ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le site devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que le site a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, celui-ci s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le site utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter le propriétaire par écrit à l’adresse indiquée au point 2.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le site corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au site ar la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du site peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https ://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
Le site s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, le site reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
LE site s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance du propriétaire, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs le site ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales du propriétaire et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site sont principalement les agents de notre service client.
8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse de rachat du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, le site utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, le site prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes « cookies » et balises (« tags ») internet
Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du propriétaire Cependant, le site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
9.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
Le site est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent au site d’améliorer le contenu du site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Le site informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque le propriétaire ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, le site décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés par le site, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour le site d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Le site pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux figurant sur le site ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le site Internet ou l’application mobile du site. Les réseaux sociaux peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le site Internet ou l’application mobile du site. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que le site dépose ce type de cookies.
Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
Le site peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet au site d’évaluer les réponses des visiteurs face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site à l’attention du propriétaire, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
10. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Rennes.
Article I - Définitions applicables au présent document
Les termes et expressions ci-après, lorsqu'ils figurent avec ou sans majuscule dans les présentes mentions, ont le sens qui suit :
- Utilisateur : l'internaute qui accède au site précité, s'y connecte ou l'utilise ;
- Client : le professionnel, la personne morale ou la personne physique dotée de la capacité de contracter au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, qui se rend sur le site visé par les présentes conditions générales ;
- Contenu : l'ensemble des composantes de l'information mise en ligne sur le site, en particulier les textes, images et vidéos ;
- Prestations et Services : les prestations que ce site web tient à la disposition des Clients :
- Informations personnelles : aux termes de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » ;
- Informations clients : dénommées ci-après les « Informations », l'ensemble des données personnelles que le site peut détenir pour administrer votre compte, gérer la relation qu'il entretient avec sa clientèle et conduire des analyses et des études statistiques.
Quant aux expressions « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles », elles s'interprètent conformément aux définitions posées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Article II - Modalités d'utilisation du site et des services
Toute personne qui fait usage du site est réputée accepter intégralement et sans restriction les conditions générales d'utilisation décrites ci-dessous. Celles-ci pouvant être amendées ou enrichies à tout moment, il est recommandé aux utilisateurs de s'y reporter régulièrement.
Le site fait l'objet de mises à jour régulières, et il en va de même des présentes mentions légales, qui peuvent être modifiées à tout moment tout en restant opposables à l'utilisateur ; celui-ci est donc invité à les relire aussi fréquemment que possible afin de s'en tenir informé.
En principe, les utilisateurs peuvent accéder au site à toute heure. Le site peut cependant décider d'une interruption destinée à permettre la réalisation de travaux de maintenance technique ; il s'efforcera alors d'annoncer à l'avance aux utilisateurs la date et l'heure de l'opération.
Le site, qui constitue une œuvre de l'esprit, est placé sous la protection des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des réglementations internationales qui trouvent à s'appliquer. Il est dès lors fait interdiction au Client de réutiliser, de céder ou d'exploiter pour son propre compte, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments ou des travaux du site.
Article III - Présentation du site
En application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'identité des différents intervenants ayant pris part à la réalisation du site et à son suivi est portée à la connaissance des utilisateurs dans les lignes qui suivent.
Article IV - Objet et portée des services fournis
Le site entend informer le public sur l'ensemble des activités de la société. Les informations qu'il diffuse sont fournies à titre indicatif, peuvent évoluer et ne sauraient être regardées comme exhaustives ; elles sont en outre publiées sous réserve des changements survenus depuis leur mise en ligne.
Si le site veille à la plus grande précision possible des informations publiées, il ne saurait toutefois voir sa responsabilité engagée en raison d'oublis, d'inexactitudes ou de lacunes dans leur actualisation, que ces défauts lui soient propres ou qu'ils procèdent des partenaires tiers dont il tient ces informations.
Article V - Limites contractuelles attachées aux données techniques
Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que le site fait appel à la technologie JavaScript.
L'utilisateur prend l'engagement d'accéder au site à l'aide d'un matériel récent, dépourvu de virus, et d'un navigateur de dernière génération régulièrement mis à jour. Le site décline toute responsabilité pour les dommages matériels qui résulteraient de son utilisation.
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679), le site est hébergé par un prestataire situé sur le territoire de l'Union européenne.
Le but poursuivi est d'offrir une prestation garantissant un taux d'accessibilité optimal. L'hébergeur assure à cette fin la continuité de son service vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, mais conserve la faculté de l'interrompre pendant les délais les plus brefs, en particulier pour procéder à des opérations de maintenance, pour améliorer ses infrastructures, en cas de défaillance de celles-ci, ou encore lorsque les Prestations et Services suscitent un trafic considéré comme anormal.
La responsabilité du site comme celle de l'hébergeur ne sauraient être engagées en cas de défaillance du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou des équipements informatiques et téléphoniques, notamment lorsque l'engorgement du réseau rend le serveur inaccessible.
Article VI - Droits de propriété intellectuelle et contrefaçon
Le propriétaire du site est titulaire des droits de propriété intellectuelle, ainsi que des droits d'usage, portant sur la totalité des éléments consultables sur le site, et notamment sur ses textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Sauf accord préalable et écrit du propriétaire du site, il est interdit de reproduire, de représenter, de modifier, de publier ou d'adapter, en tout ou en partie, les éléments du site, et ce par quelque moyen ou selon quelque procédé que ce soit.
Conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, toute utilisation non autorisée du site ou de l'un des éléments qui y figurent sera tenue pour une contrefaçon et exposera son auteur à des poursuites.
Article VII - Limitation de la responsabilité
Le propriétaire n'encourt aucune responsabilité au titre des préjudices indirects, par exemple la perte d'un marché ou la perte d'une chance, que pourrait entraîner l'utilisation du site.
Il ne répond pas davantage des dommages directs ou indirects occasionnés au matériel de l'utilisateur lors de la connexion au site, dès lors qu'ils procèdent de l'emploi d'un équipement ne satisfaisant pas aux spécifications mentionnées à l'article V ou de la survenance d'un bogue ou d'une incompatibilité.
Des espaces d'interaction, tels que la possibilité de poser des questions au moyen de l'espace de contact, sont proposés aux utilisateurs. Tout contenu publié dans ces espaces en violation de la législation française, et spécialement des dispositions relatives à la protection des données, pourra être supprimé par le propriétaire sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Le propriétaire se réserve par ailleurs, le cas échéant, le droit d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, en particulier lorsqu'est en cause un message à caractère raciste, injurieux, diffamatoire ou pornographique, et ce quel que soit le support employé (texte, photographie, etc.).
Article VIII - Protection des données personnelles
Le Client est avisé de l'existence des règles applicables à la communication marketing, parmi lesquelles la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la loi Informatique et Libertés telle que modifiée le 6 août 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
VIII.1 - Responsable de la collecte
Le propriétaire, représenté par son représentant légal, a la qualité de responsable du traitement des Données Personnelles collectées à l'occasion de la création du compte personnel de l'Utilisateur et de sa navigation sur le site.
Le site, en sa qualité de responsable des traitements qu'il met en œuvre, s'engage au respect du cadre légal en vigueur. Il lui appartient ainsi de définir les finalités de ses traitements, d'apporter à ses prospects et à ses clients, sur la base du consentement recueilli auprès d'eux, une information complète quant au traitement de leurs données personnelles, et de tenir à jour un registre des traitements reflétant fidèlement la réalité.
Lors de chaque traitement de Données Personnelles, le site prend toute mesure raisonnable propre à assurer l'exactitude et la pertinence de ces données au regard des finalités qui le justifient.
VIII.2 - Finalités du traitement
Le propriétaire peut être amené à traiter tout ou partie des données afin :
- de lutter contre la fraude informatique et de la prévenir (envoi massif de messages non sollicités, intrusion, etc.), à partir du matériel informatique utilisé pour naviguer, de l'adresse IP et du mot de passe haché ;
- de permettre la navigation sur le site et d'assurer la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l'utilisateur, à partir notamment des données de connexion et d'utilisation, des factures et de l'historique des commandes ;
- d'améliorer les conditions de navigation sur le site, à partir des données de connexion et d'utilisation ;
- de mener des campagnes de communication par SMS ou par e-mail, à partir du numéro de téléphone et de l'adresse e-mail ;
- de réaliser sur le site des enquêtes de satisfaction facultatives, à partir de l'adresse e-mail.
Le site s'abstient de toute commercialisation de vos données personnelles, dont l'usage demeure limité aux besoins du service et aux travaux d'analyse et de statistique.
VIII.3 - Droits d'accès, de rectification, d'opposition et droits connexes
Selon la réglementation européenne applicable, les Utilisateurs du site peuvent exercer les droits suivants :
- droit de retrait de leur consentement, à tout moment (article 13-2c RGPD) ;
- droit d'accès (article 15 RGPD), droit de rectification (article 16 RGPD), droit à la mise à jour et au complément de leurs données, ainsi que droit au verrouillage ou à l'effacement de leurs données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsque celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite ;
- droit d'obtenir la limitation du traitement de leurs données (article 18 RGPD) ;
- droit à la portabilité des données qu'ils ont fournies, dès lors que ces données font l'objet d'un traitement automatisé fondé sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
- droit de s'opposer au traitement de leurs données (article 21 RGPD) ;
- droit d'organiser le sort de leurs données après leur décès et de décider si le site devra, ou non, les transmettre à un tiers préalablement désigné par eux.
À défaut d'instructions de l'Utilisateur décédé, le site, dès qu'il a connaissance de ce décès, s'engage à détruire les données le concernant, sauf lorsque leur conservation est rendue nécessaire à des fins de preuve ou par le respect d'une obligation légale.
Pour savoir de quelle manière le site exploite ses Données Personnelles, pour en solliciter la rectification ou pour s'opposer à leur traitement, l'Utilisateur peut adresser une demande écrite au propriétaire, à l'adresse indiquée à l'article III. Il lui revient, dans ce cadre, de désigner les Données Personnelles qu'il souhaite voir corrigées, actualisées ou supprimées, et de justifier précisément de son identité au moyen de la copie d'une carte d'identité ou d'un passeport.
Les demandes de suppression sont examinées au regard des obligations légales qui pèsent sur le site, notamment en ce qui concerne la conservation et l'archivage des documents. Les Utilisateurs ont enfin la possibilité de saisir d'une réclamation les autorités de contrôle, au premier rang desquelles la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
VIII.4 - Non-communication à des tiers
Il est fait interdiction au site de traiter, d'héberger ou de transférer les Informations recueillies auprès de ses Clients vers un pays tiers à l'Union européenne, ou reconnu « non adéquat » par la Commission européenne, sans que le client en ait été préalablement informé. Le site demeure néanmoins libre de sélectionner ses sous-traitants techniques et commerciaux, pourvu que ces derniers présentent des garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Le site s'engage à mettre en œuvre toutes les précautions requises pour assurer la sécurité des Informations et, en particulier, pour éviter qu'elles ne soient portées à la connaissance de personnes non autorisées. Si un incident affectant l'intégrité ou la confidentialité des Informations du Client venait à être signalé au propriétaire, celui-ci serait tenu d'en informer le Client dans les meilleurs délais et de lui faire connaître les mesures correctrices mises en œuvre. Le site ne collecte, au demeurant, aucune « donnée sensible ».
Seuls des sous-traitants, prestataires de services, et des filiales du propriétaire sont susceptibles de traiter les Données Personnelles de l'Utilisateur, et uniquement pour atteindre les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions et pour ces seules finalités, les personnes principalement appelées à accéder aux données des Utilisateurs sont les agents de notre service client.
Article IX - Information en cas d'incident
Aucune technique de transmission de données par Internet, non plus qu'aucun mode de stockage électronique, n'est exempte de tout risque, quels que soient les moyens mis en œuvre ; il nous est donc impossible de garantir une sécurité absolue.
Dans l'hypothèse où une violation de la sécurité serait portée à notre connaissance, nous en informerions les utilisateurs concernés, afin de leur permettre de prendre les mesures adaptées. Nos procédures de notification sont conçues dans le respect de nos obligations légales, nationales comme européennes. Nous nous engageons à informer complètement nos clients de toute question touchant à la sécurité de leur compte et à leur transmettre l'ensemble des éléments nécessaires pour les aider à remplir leurs propres obligations réglementaires de déclaration.
Les informations personnelles de l'utilisateur du site ne sont jamais publiées à son insu, ni échangées, transférées, cédées ou vendues à des tiers, quel qu'en soit le support. Il n'en irait autrement qu'en cas de rachat du site et des droits qui lui sont attachés : ces informations pourraient alors être transmises à l'acquéreur, qui serait lui-même soumis, envers l'utilisateur, à la même obligation de conservation et de modification des données.
IX.1 - Sécurité des données
Dans le cadre du traitement des Données Personnelles, le site met en œuvre toutes mesures raisonnables afin de les préserver de toute perte, de tout usage détourné, de tout accès non autorisé, de toute divulgation, altération ou destruction.
Pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, il s'appuie sur des réseaux protégés au moyen de dispositifs standards, tels qu'un pare-feu, la pseudonymisation, le chiffrement et l'usage de mots de passe.
Article X - Liens hypertextes, cookies et balises (« tags ») internet
Des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites ont été insérés dans le site avec l'autorisation du propriétaire. Le site n'étant toutefois pas en mesure de vérifier le contenu des sites ainsi consultés, il n'assumera aucune responsabilité à ce titre.
Sauf désactivation de votre part, vous acceptez l'utilisation de cookies par le site. Vous pouvez y mettre fin à tout moment et sans frais, en recourant aux moyens de désactivation mis à votre disposition et rappelés ci-dessous ; il convient toutefois de relever que cette désactivation peut limiter, voire rendre impossible, l'accès à tout ou partie des Services du site.
X.1 - Cookies
Le « cookie » est un fichier informatique de petite taille adressé au navigateur de l'Utilisateur et conservé sur son terminal, tel qu'un ordinateur ou un smartphone (ci-après les « Cookies »). Il contient notamment le nom de domaine de l'Utilisateur, l'identité de son fournisseur d'accès à Internet, son système d'exploitation ainsi que la date et l'heure de la connexion. Les Cookies ne présentent aucun risque de dommage pour le terminal de l'Utilisateur.
Les informations relatives à la visite de l'Utilisateur, comme les pages vues ou les recherches effectuées, peuvent être traitées par le site afin d'améliorer son contenu et la navigation de l'Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et la fourniture des services du site, l'Utilisateur peut paramétrer son navigateur afin de choisir de les accepter, et de permettre ainsi leur enregistrement dans son terminal, ou au contraire de les rejeter, que ce soit de façon systématique ou en fonction de leur émetteur. Il lui est également loisible de configurer son logiciel de navigation pour que l'acceptation ou le refus des Cookies lui soit proposé au cas par cas, avant tout enregistrement d'un Cookie dans son terminal. Le site informe l'Utilisateur qu'en pareille hypothèse, toutes les fonctionnalités de son logiciel de navigation pourraient ne pas être disponibles.
L'Utilisateur est averti qu'en refusant l'enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou en supprimant les Cookies qui y sont stockés, il s'expose à une navigation et à une expérience du site limitées. Tel pourrait aussi être le cas si le propriétaire ou l'un de ses prestataires ne parvenait pas à identifier, pour des raisons de compatibilité technique, le type de navigateur du terminal, ses paramètres de langue et d'affichage, ou le pays depuis lequel le terminal semble être connecté à Internet.
Le site n'assume, en pareil cas, aucune responsabilité quant aux conséquences du fonctionnement dégradé du site et des éventuels services proposés, lorsque celui-ci résulte (i) du refus des Cookies par l'Utilisateur ou (ii) de l'impossibilité pour le site, du fait du choix de l'Utilisateur, d'enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à ce fonctionnement. Chaque navigateur disposant d'une configuration qui lui est propre pour la gestion des Cookies et des choix de l'Utilisateur, il convient de se reporter à son menu d'aide, qui précise la manière de modifier ses préférences.
L'Utilisateur peut exprimer et modifier à tout moment ses choix concernant les Cookies. Le site peut, par ailleurs, solliciter des prestataires externes pour l'assister dans la collecte et le traitement des informations visées au présent article.
Par ailleurs, si l'Utilisateur clique sur les icônes des réseaux sociaux figurant sur le site ou dans son application mobile, après avoir accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation, ces réseaux sociaux sont également susceptibles de déposer des cookies sur ses terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable). Ces cookies ne sont déposés qu'avec son consentement, exprimé par la poursuite de sa navigation sur le site ou son application mobile, et l'Utilisateur peut à tout moment revenir sur ce consentement.
X.2 - Balises (« tags ») internet
Ponctuellement, le site peut utiliser des balises Internet, encore appelées « tags », balises d'action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles ou GIF un à un, et les déployer par l'intermédiaire d'un partenaire spécialisé dans l'analyse Web, qui peut se situer dans un pays étranger et y stocker les informations correspondantes, y compris l'adresse IP de l'Utilisateur.
Ces balises figurent tant dans les publicités en ligne grâce auxquelles les internautes accèdent au site que sur les différentes pages de ce dernier. Elles permettent au site d'apprécier la réaction des visiteurs et l'efficacité de ses actions, par exemple au travers du nombre d'ouvertures d'une page et des informations consultées, de même que l'usage que l'Utilisateur fait du site.
Grâce à ces balises, le prestataire externe pourra, le cas échéant, recueillir des informations sur les visiteurs du site et d'autres sites Internet, rédiger à l'attention du propriétaire des rapports sur l'activité du site et lui fournir d'autres services en lien avec l'utilisation du site et d'Internet.
Article XI - Droit applicable et attribution de compétence
L'utilisation du site est régie par le droit français, auquel est soumis tout litige s'y rapportant. Sauf lorsque la loi y fait obstacle, les tribunaux compétents de Rennes se voient attribuer une compétence exclusive.